Dans les communes de plus de 10 000 habitants, les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande ont droit à la mise à disposition d’un local.
Le Maire est tenu de satisfaire à cette demande «
dans un délai raisonnable ».

Peu après les élections de mars 2020, le groupe Imaginons Obernai a formulé cette demande auprès du Maire.
De manière tout à fait compréhensible, la crise sanitaire a quelque peu retardé cette mise à disposition et nous avions donc réitéré notre demande cet été et obtenu une réponse favorable pour une mise à disposition en novembre.
Nous venons de relancer le Maire et d’obtenir satisfaction.

La loi précise qu’un local doit être mis à disposition des élus minoritaires sans frais, contrairement à ce que prévoit la convention d’occupation qui nous a été soumise et demande la souscription d’une police d’assurance pour en  bénéficier.

Les élus de la majorité utilisent les locaux de la collectivité et leurs activités sont couvertes par la police d’assurance de la collectivité.
Il ne saurait en être autrement pour les élus du groupe minoritaire et nous avons demandé la correction de ce point.
Nous espérons pouvoir nous réunir très prochainement dans la maison commune !

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