Conformément aux dispositions du règlement intérieur du conseil municipal, Imaginons Obernai a formulé 3 questions orales, qui seront portées à l’ordre du jour du conseil municipal.
Question orale n° 2 : Contrôle de l’application du règlement du Plan local d’urbanisme (PLU)
La modification n° 3 du PLU début 2015, a introduit de nouvelles obligations de stationnement pour certains secteurs urbains.
Afin d’éviter les problèmes de stationnement dans les zones classées UB et UC du PLU, les articles UB 12.1 et UC 12.1 ont été revus et imposent la création de places de stationnements visiteurs, à raison de trois places visiteurs, aisément accessibles de la voie publique, par tranche de dix logements créés.
Les permis de construire accordés en 2015 et 2016 au promoteur STRADIM, concernant d’une part, la SCI LES ECRIVAINS, pour la création de 26 logements rue du Gal Gouraud, selon PC 067 348 M 15 0015, et d’autre part, la SCI LAC, pour 177 et 39 logements rue de Gengenbach et de Pully, selon PC 067 348 15 M 040 et PC 067 348 16 M 002, étaient soumis à ces nouvelles règles de stationnement.
Ainsi, pour ces opérations, la première devait créer 9 places visiteurs et la seconde, 54 et 12 places visiteurs aisément accessibles de la voie publique.
A ce jour, comme on peut le constater sur site, aucun stationnement dédié aux visiteurs n’est accessible, ni matérialisé sur ces deux opérations immobilières.
Notre question :
Le maire est responsable du contrôle des règles d’urbanisme, nous souhaitons savoir si un contrôle de conformité a été réalisé pour ces opérations du promoteur STRADIM ?
Que comptez-vous entreprendre pour régulariser cette situation ?
